En pratique, ce délai devrait être au moins de 7 jours. En effet, s'agissant de vente à distance, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours. L'article 2 des CGA consultables sur le site de Free Mobile en parle aussi: En cas de souscription à distance, l’abonné dispose de 7 jours francs à compter de son acceptation de l’offre pour se rétracter.
Je viens donc de découvrir, à mes dépens, que Free Mobile ne respectait, ni la loi, ni ses propres CGA. En effet, hier, 2 avril, j'ai souscris au forfait à 2 euros (pour des tests). Il y a quelques minutes, j'ai reçu un SMS d'Orange sur le numéro que je souhaite porter vers Free m'indiquant une portabilité le 7 avril. Il ne me reste donc plus que 4 jours pour me rétracter. Une fois le numéro porté, je ne pourrais plus le faire.
Un nouveau couac de Free Mobile, un de plus...
Bonjour,
RépondreSupprimerIl me semble que vous n'avez pas compris la définition légale de la rétractation. Il s'agit uniquement d'un délai pendant lequel vous pouvez demander au fournisseur d'annuler le contrat que vous avez souscrit. Le délai de rétractation n'empêche certainement pas le fournisseur de commencer à exécuter la prestation commandée.
L'article L120-20-2 du code de la consommation donne une précision d'ailleurs lorsque l'exécution de la prestation débute avant l'expiration du délai : cela n'emporte pas renonciation tacite au droit de rétractation du consommateur. Le fournisseur doit donc prendre à sa charge tous les frais afin de rétablir la situation avant la souscription.
C'est très courant depuis des années dans de nombreux domaines, j'en cite deux :
* pour la souscription d'une assurance ou complémentaire santé à distance, la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation,
* pour l'ADSL, tous les fournisseurs câblent les lignes immédiatement. En cas de rétractation, ils prennent à leur charge les frais de recâblage pour retrouver la situation antérieure.
Pour la téléphonie mobile, la portabilité complique un peu les choses, et c'est pourquoi plusieurs fournisseurs choisissent d'attendre l'expiration du délai de rétractation avant d'entamer toute démarche. Cependant, ceci ne résulte d'aucune obligation légale. Free préfère lancer la portabilité, quitte à devoir prendre en charge l'annulation en cas de rétractation.